La garantie décennale concerne tous les professionnels de la construction exécutant un chantier en France, que l’entreprise soit domiciliée en France ou à l’étranger. Si un sinistre de nature décennale intervient au cours des 10 années qui suivent la réception du chantier par le client, la garantie décennale a pour but de garantir la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux sans attendre une décision de justice. 

 

LA LOI VOUS IMPOSE CES ASSURANCES

Cette assurance responsabilité civile décennale est obligatoire par la loi Spinetta de janvier 1978.

Celle-ci est « relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction ». Vous êtes ainsi présumé responsable pour tous les dommages qui pourraient compromettre la solidité de la construction ou de ses éléments d’équipement indissociables, et cela pour une durée de 10 ans à compter de la réception par le client.

 

DES OBLIGATIONS AVANT, PENDANT ET APRÈS LES TRAVAUX

EN AMONT DU CHANTIER

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment doit impérativement remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance en responsabilité civile décennale. Ce contrat d’assurance doit notamment être joint sur les devis et factures du professionnel assuré. Une première garantie est mise en jeu entre la signature du contrat et l’ouverture du chantier : la garantie de remboursement. Cette garantie permet de protéger l’acquéreur du produit en cas de quelconque litige. Celle-ci assure au client qui a versé les fonds avant le début des travaux que le constructeur sera capable de rembourser cette même somme d’argent. Cette garantie n’est en revanche pas obligatoire. Elle l’est seulement dans le cas où le constructeur demande au client de payer une partie des travaux avant qu’ils n’aient débuté.

 

PENDANT LE CHANTIER

Pendant les travaux, le professionnel de la construction est garant de tous les risques liés à son activité, au nom de sa responsabilité professionnelle. Il est donc responsable de tous dommages qui pourraient intervenir lors du chantier : dommages corporels ou dommages matériels. Durant cette période, le spécialiste est soumis à une garantie de livraison. Cette dernière permet au client d’être prémuni contre les risques liés à de mauvaises exécutions, voir d'inexécutions des travaux. La caution solidaire d’une banque ou d’un assureur prend donc en charge la menace d’une défaillance économique ou d’un manquement sur la qualité.

 

À PARTIR DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX
 

• Garantie de parfait achèvement

Cette garantie vous oblige à réparer pendant 1 an, à compter de la réception, tous désordres signalés par le maître d’ouvrage, quelque que soit leur nature. Ces désordres ont donné lieu à des réserves ou ont été découverts l’année qui suit la réception.

​

• Garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement)

Cette garantie signifie votre obligation de réparations de tous les dysfonctionnements concernant les éléments et les équipements d’un logement qui peuvent être dissociés de l’ouvrage lui-même pendant 2 ans après la réception des travaux. Les éléments concernés par cette garantie sont par exemple les portes intérieures, la robinetterie, les appareils électriques, les radiateurs…

En revanche, ne sont pas inclus le revêtement mural, le carrelage, c’est-à-dire tout ce qui est associé à une pratique professionnelle.

​

• Garantie décennale

Cette garantie est spécifique aux professions de la construction. Le constructeur s’engage à réparer tous les vices ou dommages affectant la solidité de l’ouvrage en cause, ou le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné, pendant une durée de 10 ans.

​

• Assurance dommages-ouvrage

Cette assurance est engagée au début du chantier et prend fin au même moment que la garantie décennale, en cas de sinistre. Elle est imposée au propriétaire de la construction, et lui permet une prise en charge rapide des frais de remise en état du bâtiment avant même la recherche de responsabilité.

Dans le cas où cette garantie dommages-ouvrage n’ait pas été contractée, le propriétaire est indemnisé si la responsabilité du professionnel a été établie suite à la décision de justice.

Barrote construction a sélectionné le groupe d’assurance AMI3F comme partenaire pour garantir les travaux de ses clients. Avec plus de 4000 partenaires et un chiffre d’affaires estimé à 15 millions d’euros le groupe AMI3F est un acteur leader et incontournable de l’assurance de construction en France.